| 1/ Quels sont les effets du choix du régime matrimonial sur le patrimoine privé |
Quelles sont les conséquences patrimoniales et juridiques de l'adoption:
> du régime légal ?
> d'une communauté universelle ?
> d'une séparation de biens ?
> d'une participation aux acquêts ?
> de conventions matrimoniales ? |
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| 2/ Quelle est la dimension patrimoniale de l'union libre et du PACS? |
> Comment fonctionne le régime d'indivision ?
> Quelles sont les incidences patrimoniales du PACS ? |
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| 3/ Quelles sont les conséquences patrimoniales et juridiques d'un démembrement de propriété? |
> Qu'est-ce qu'un démembrement ?
> Quels sont les droits du nu-propriétaire? De l'usufruitier ?
> Quelle est la durée de l'usufruit ?
> Comment évaluer l'usufruit ?
> Quand et comment le démembrement prend-il fin ?
> Quelles sont les différentes applications patrimoniales du démembrement ?
> Quelles sont les limites du démembrement ? |
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| 4/ Quelles sont les conséquences d'une transmission successorale ? |
> Comment se présente la succession légale sans conjoint ?
> Quels sont les droits légaux du conjoint survivant face aux héritiers légaux ?
> Quelles sont les incidences financières et juridiques d'une donation entre époux ?
> Comment est gérée l'indivision successorale: qui peut faire quoi et comment ?
> Comment sont calculés les droits de mutation ? |
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| 5/ Comment préparer une transmission successorale ? |
> Quelle est la distinction entre donation et testament?
Pourquoi donner ?
Qui peut donner ?
A qui peut-on donner ?
Que peut-on donner ?
> Doit-on donner la pleine propriété ? L’usufruit ? La nue-propriété ? Quelles en sont les conséquences ?
> Doit-on donner un immeuble ? Des parts de SCI ? Une somme d’argent ?
Quand donner ?
Comment donner ?
> Quelles sont les différentes formes de donation ?
> Quel formalisme utiliser ?
> Quels sont les avantages fiscaux d'une donation ?
> Quels sont les pouvoirs du donataire sur le bien donné ? |
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| 6/ Comment utiliser une société civile pour gérer un patrimoine privé ou professionnel ? |
> Quels sont les avantages d’apporter un immeuble à une société civile ?
> Quels peuvent être les risques liés à l'utilisation d’une société civile ? |
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| 7/ En guise de synthèse: Qui peut signer un mandat ? |
> L’immeuble appartient à plusieurs personnes physiques :
Quels sont les droits et les pouvoirs des différents propriétaires sur l’immeuble ?
Comment s’exercent ces pouvoirs ?
> L’immeuble appartient à une personne morale :
Qui peut faire quoi, et comment ? |
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> Moyens pédagogiques ou techniques mis en œuvre :
La formation est dispensée à Paris. Les supports pédagogiques sont visuels (vidéo rétroprojecteur et tableau blanc).
Un support de cours est remis à la fin de la formation pour une optimisation de l'apprentissage dès le retour en situation professionnelle. |
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> Moyens d’évaluation mis en œuvre et suivi :
Tout au long de la formation, les participants s'entraînent à appliquer leurs nouvelles connaissances juridiques et techniques grâce à un échange interactif avec le formateur et au travers de cas pratiques.
Un cas pratique de synthèse clôt chaque module pour s'assurer de l'acquisition des connaissances. |
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> Nom et qualité de l’animateur :
Maître Nathalie Delbecque, notaire. |
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> Durée de l’action :
Une journée de 9h à 12h30 et de 14 h à 17 h 30 soit 7 heures de formation. |
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Expertise en Valeur Vénale
Autres
