Diagnostic Gaz Retour page précédente

J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 265 Lois

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.

Nos cabinets vérifient la sécurité de l’installation gaz :
de la tuyauterie fixe,
des raccordements,
de la ventilation,
du contrôle des appareils et de l’atmosphère.

Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente.

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
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Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
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