La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art 187) qui a introduit cette notion dans les rapports locatifs (loi du 6 juil 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 dec 1986 et du code civil) ainsi qu'au code de la sécurité sociale, puisque la décence du logement devient une condition nécessaire du versement des allocations de logement (familiales et sociales).

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de versement des allocations de logement ne sont pas opposables à l'aide personnalisée au logement (APL), celle-ci n'étant ouverte qu'aux occupants de logements ayant fait "conventionnés" et dont les conditions de confort normalement, confirment la décence. Mais le droit de contester la décence de son logement est, sur la base de l'art 187 de la loi SRU, bien évidemment ouvert à tous locataires, y compris du parc conventionné (HLM inclus).