(C.R.E.P.) Constat de Risque d’Exposition au Plomb Retour page précédente
Pourquoi une recherche de présence de plomb ?

En application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) est substitué par le constat de risque d’exposition au plomb « C.R.E.P. » qui est devenu obligatoire sur l’ensemble du territoire.

Celui-ci devra être annexé, pour les parties privatives, "à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949".

Dès à présent, un « C.R.E.P. » devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949 en cas de "travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements".
Cette loi a créé les articles L1334-1 à L1334-12 du Code de la santé publique.

Date à retenir : le 13 Août 2008

A partir du 13 août 2008, obligation d’annexé un « C.R.E.P. » à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l'habitation" si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 .

Avant le 13 Août 2008, un « C.R.E.P. » devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949 .

Textes réglementaires :

- décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique
(dispositions réglementaires)
- arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb .
- arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique .
- arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'unconstat de risque d'exposition au plomb .
- arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
Objet du Certificat :
Ce certificat indique à l'acheteur la présence de revêtements (principalement les peintures contenant du plomb) et leur état de conservation.
Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.
Durée du Certificat :
Le certificat de recherche de plomb est valable 1 an.