L'opération d'accession doit concerner un logement neuf, c'est-à-dire :
- la construction d'un logement accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
- l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
- l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements ;
- les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option (hors PSLA).

Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :

Ces plafonds correspondent aux plafonds PLUS (prêt locatif à usage social). L'appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à 0 %.
Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2).
Pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre, les ressources prises en considération sont celles de l'année n-1.
Par ailleurs, en cas de modification du foyer fiscal intervenue au cours de l'année de référence, le revenu fiscal de référence est corrigé.
Comme les plafonds PLUS, ces plafonds devraient faire l'objet d'une revalorisation annuelle. Par ailleurs, afin de tenir compte des modifications relatives à la fiscalité des particuliers (et notamment la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus), une révision de l'ensemble des plafonds de ressources devrait intervenir au 1er avril prochain pour les emprunteurs dont l'offre de prêt sera émise à compter du 1er avril 2007. La loi de finances rectificative (art. 75) a déjà porté le plafond de ressources maximal PTZ (correspondant à un ménage de 5 personnes et plus en zone A), de 51 900 € à 64 875 €.

Caractéristiques des aides locales ouvrant droit à la majo-ration du prêt à 0 %
Pour donner lieu à la majoration du prêt à 0 %, l'aide doit être attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
Il peut s'agir d'une aide accordée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un département, une région, un syndicat intercommunal, un département et une commune, plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale.

L'aide doit obligatoirement prendre la forme :
- soit d'une subvention ;
- soit d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
- soit d'une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n'excède pas 15 euros par an.

Le bail emphytéotique (ou contrat d'emphytéose) est une convention aux termes de laquelle l'une des parties consent un droit réel immobilier spécial d'une durée au moins égale à 18 ans, mais qui ne peut excéder 99 ans. Il confère au preneur un usage et une jouissance de la chose louée plus complet que dans le louage ordinaire.
Le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Il est conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Pour mémoire, son régime a été assoupli par la loi ENL (art. 31), quant à sa durée pour permettre au preneur de devenir propriétaire du terrain avant 18 ans. Depuis le 17 juillet 2006, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété à des bénéficiaires autres que les locataires HLM, et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente.
Pour les deux premières formes d'aides, le montant de la subvention accordée ou le coût de la bonification supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal au seuil suivant :

Les caractéristiques financières de la majoration du prêt à 0 %

Le classement des communes en zone A, B ou C est fixé par l'arrêté du 19.12.03 modifié par arrêté du 10.8.06.

La majoration s'ajoute au montant de base du prêt à 0 %. Elle ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à 0 % au-delà du coût total de l'opération.
Le montant du PTZ (sans la majoration) appelé "montant de base de l'avance" continue d'être égal au plus petit des deux calculs suivants :
- 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération. Les prêts familiaux qui font l'objet d'un acte notarié sont pris en compte ;
- 20 % du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l'opération.
Ce taux est porté à 30 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : R.318-8).
En revanche, en dehors de ce cas, il n'est pas possible pour l'emprunteur de demander une majoration d'un montant inférieur au montant ci-dessus.

Les conditions de remboursement du prêt à 0 % et de sa majoration sont aménagées

En revanche, les conditions de remboursement du prêt à 0 % sans majoration sont inchangées.

Dans les départements d'outre-mer
La majoration du prêt à 0 % est applicable dans les DOM.