Etat parasitaire (termites) Retour page précédente
Pourquoi une recherche de termites ?

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Objet du Certificat :
1- Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l’article 1643 du code Civil pour vice cacher.
2- Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages.
Durée du Certificat :
La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire est porté à 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
Couverture :

Selon arrêté préfectoral. Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.