COMMUNIQUE DU MINISTERE DU LOGEMENT DU 17 janvier 2007

 

 

Durées de validation des états, constats et diagnostics techniques immobiliers

 

Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, vient confirmer ou indiquer les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.

Il constitue une des mesures d'application du dispositif issu de l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 visant à réorganiser et homogénéiser les procédures d'établissement de ces états, constats et diagnostics

-  En ce qui concerne le document relatif aux termites, la loi n°99-471 avait fixé dans son article 8 la durée de validité de « l'état parasitaire » à 3 mois et prescrit sa production à l'acte authentique. Cette production concerne les ventes de locaux dans actuellement 60 départements. Le délai de validité sera porté à 6 mois par rapport à la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique à compter du 1er novembre 2007.

Cette date n'a pu être anticipée du fait qu'elle est le point de départ de la mise en application du décret n° 2006-1114 du 5 septembre relatif aux diagnostics techniques immobiliers qui contient la transformation de l'état parasitaire en « état du bâtiment relatif à la présence de termites ». A compter du 1er novembre 2007 :

-  La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.

-  La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz qui devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente des locaux d'habitation sera de trois ans.

-  La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.

Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée.