J.O n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588
texte n° 17
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2006-1147 du 14
septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de
l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
NOR: SOCU0611708D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16
décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
134-1 à L. 134-6 et L. 271-4 à L. 271-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et
de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans le titre III du livre Ier du code de la
construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un
chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et
comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Diagnostics techniques
« Section 1
« Diagnostic de performance énergétique
« Art. R. 134-1. - La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de
bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
« a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale
ou inférieure à deux ans ;
« b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité
d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le
refroidissement ;
« d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
« e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en
application du code du patrimoine.
« Art. R. 134-2. - Le diagnostic de performance énergétique comprend :
« a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment
et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de
bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque
catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion
ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;
« b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi
qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
« c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la
quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
« d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par
les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de
bâtiment en cause ;
« e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie
consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du
bâtiment ;
« f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une
échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à
effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le
refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment
;
« g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du
bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût
et de leur efficacité ;
« h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière
d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de
la chaudière.
« Art. R. 134-3. - Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur
un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif
de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire
du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à
la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
« a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie
de bâtiment par le dispositif collectif ;
« b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette
quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif
collectif ;
« c) Une description des installations collectives de chauffage, de
refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
« Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il
est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et
de ses textes d'application.
« Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction
et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section.
Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de
performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les
échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des
dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion
des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre
et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs
l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou
d'éléments équivalents.
« Section 2
« Etat de l'installation intérieure de gaz
« Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article
L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage
d'habitation et leurs dépendances.
« Art. R. 134-7. - L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard
des exigences de sécurité :
« a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
« b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
« c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant
l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
« L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi
selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'industrie.
« Art. R. 134-8. - Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il
est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et
de ses textes d'application.
« Art. R. 134-9. - Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou
complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme
agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608
du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de
l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi
depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »
Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables
qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article
L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation
entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment
ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à
compter du 1er novembre 2006.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment
ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de
bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire
est postérieure au 30 juin 2007.
Article 3
Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre
d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est
définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à
l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a
été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être
produit.
Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R.
134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un
technicien qualifié.
Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos